Conditions d'utilisation

01Qui nous sommes

La plateforme Chili Carlo (« Chili Carlo », « nous ») est exploitée par Chili Carlo, Québec (Québec), Canada. Elle met en relation des propriétaires d'entreprise (« cédants ») et des personnes qui souhaitent reprendre une entreprise (« repreneurs »), et fournit des outils pour faciliter leurs échanges.

Pour toute question sur ton compte: support@chilicarlo.com. Pour la facturation: facturation@chilicarlo.com.

02Entreprises repérées

Chili Carlo peut présenter des faits sur des entreprises annoncées à vendre sur d'autres sites, rédigés dans nos mots, avec la mention « À vendre sur [source] » et un lien vers l'annonce originale. Chili Carlo n'est pas affilié à ces sites.

Quand un repreneur souhaite joindre une de ces entreprises, Chili Carlo écrit au vendeur, à l'adresse publiée dans son annonce, sans révéler l'identité du repreneur. Le vendeur peut lire la demande en créant un compte et en choisissant un forfait, ou se désabonner en un clic.

Pour faire corriger ou retirer une fiche, écris à support@chilicarlo.com. Nous agissons dans les 5 jours ouvrables.

03Ce que nous ne sommes pas

Chili Carlo n'est ni un courtier, ni un conseiller juridique, fiscal ou financier, ni une partie aux transactions entre utilisateurs. Nous ne vérifions pas de façon indépendante les informations publiées et nous ne garantissons ni la conclusion ni le résultat d'une transaction.

Nous recommandons fortement à chaque utilisateur de consulter un comptable, un avocat ou un notaire avant de conclure une entente.

04Admissibilité et compte

Tu dois avoir 18 ans ou plus et la capacité de conclure un contrat. Tu choisis ton rôle (repreneur ou cédant) à l'inscription.

Tu es responsable de l'exactitude des renseignements de ton compte, de la confidentialité de ton mot de passe et de toute activité faite à partir de ton compte.

05Déclaration du cédant et engagement du repreneur

Avant de publier une fiche, le cédant signe une déclaration confirmant notamment qu'il est autorisé à vendre l'entreprise, que les informations publiées sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu'il est ouvert à une transition accompagnée.

Avant de contacter un cédant, le repreneur signe un engagement portant notamment sur le sérieux de sa démarche, la confidentialité et le respect des cédants. Ces textes, dans leur version signée, font partie des présentes conditions.

06Confidentialité entre utilisateurs

Les informations identifiantes d'une entreprise et de son propriétaire sont masquées jusqu'au dévoilement mutuel. Tout ce que tu apprends sur un autre utilisateur ou sur une entreprise par la plateforme est confidentiel.

Il est interdit de tenter d'identifier un cédant ou une entreprise avant le dévoilement, de contacter un cédant ou ses employés en dehors de la plateforme avant le dévoilement, ou de divulguer à un tiers une information obtenue par la plateforme, sauf à tes conseillers professionnels tenus au secret.

Les ententes de confidentialité (NDA) signées dans l'application lient les utilisateurs qui les signent.

07Règle de non-contournement

Avant le dévoilement mutuel, il est interdit de communiquer ou de solliciter des coordonnées (courriel, téléphone, adresse, site Web, réseau social), dans les messages, les fiches, les demandes de contact ou les documents. Les messages qui en contiennent sont bloqués automatiquement et chaque tentative est consignée.

Il est aussi interdit de chercher à joindre l'autre partie en dehors de Chili Carlo pour une mise en relation amorcée sur la plateforme, y compris pour une entreprise que Chili Carlo a contactée au nom d'un repreneur.

Après trois tentatives, le compte est signalé et peut être suspendu. Un contournement avéré peut entraîner la fermeture du compte sans remboursement.

08Forfaits, paiement et annulation

Certains forfaits sont payants (Jalapeño, Serrano, Habanero). Ils sont facturés mensuellement d'avance, en dollars canadiens, taxes en sus, et se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation.

Tu peux annuler en tout temps. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée et aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf si la loi l'exige.

En cas de paiement refusé, un délai de grâce de 7 jours s'applique. À son expiration, le forfait revient au niveau gratuit et, pour un cédant, la fiche est mise en pause.

Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis d'au moins 30 jours. L'avis indique l'ancien prix, le nouveau et la date d'entrée en vigueur. Si tu refuses le changement, tu peux annuler ton forfait sans frais avant cette date. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant.

Un forfait peut être offert gratuitement pour une durée déterminée. Il prend fin à la date indiquée, sans facturation, et peut être retiré en tout temps.

Le paiement peut être traité par Stripe à titre de revendeur. Dans ce cas, Stripe figure sur ton relevé et perçoit les taxes applicables.

09Remboursements

Les forfaits mensuels ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part, de double facturation ou lorsque la loi l'exige. Écris à facturation@chilicarlo.com dans les 30 jours suivant le prélèvement.

10Contenu des utilisateurs

Tu demeures propriétaire de ce que tu publies (fiche, messages, documents). Tu nous accordes une licence limitée pour l'héberger, l'afficher aux utilisateurs autorisés et le traduire ou le mettre en forme au besoin du service.

Tu t'engages à ne publier aucun contenu faux, trompeur, illégal ou qui porte atteinte aux droits d'autrui.

11Utilisations interdites

Il est notamment interdit de contourner les mesures de masquage ou de sécurité, d'extraire des données de façon automatisée, de créer de faux comptes, d'utiliser la plateforme à des fins de sollicitation non liée à une reprise d'entreprise, ou de nuire au fonctionnement du service.

12Suspension et fermeture

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou qui met d'autres utilisateurs à risque. Tu peux fermer ton compte en tout temps en écrivant à support@chilicarlo.com. La fermeture prend effet dans les 10 jours ouvrables; tout forfait payé reste actif jusqu'à la fin de la période.

13Propriété intellectuelle

Le nom Chili Carlo, le personnage, les logos, le design et le code de la plateforme nous appartiennent. Aucun droit ne t'est cédé, sauf celui d'utiliser le service conformément aux présentes.

14Responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions prises par les utilisateurs, des informations qu'ils publient, ni des transactions conclues ou non entre eux.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que tu nous as payées dans les 12 mois précédant le fait qui donne lieu à la réclamation. Cette limite ne s'applique pas à une faute intentionnelle ou lourde. Rien dans les présentes ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou une autre loi applicable te garantit.

15Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous t'en informerons par courriel ou dans l'application au moins 30 jours à l'avance. L'avis présente la nouvelle clause, l'ancienne et la date d'entrée en vigueur. Si tu refuses la modification, tu peux fermer ton compte ou annuler ton forfait sans frais avant cette date.

16Signature électronique

Les déclarations, engagements et ententes de confidentialité se signent dans l'application en tapant ton nom. Tu reconnais que ce nom tapé constitue ta signature et te lie comme une signature manuscrite. Nous conservons la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur utilisé et la version du texte signé comme preuve.

17Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Elles sont offertes en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf si tu es un consommateur, auquel cas tu conserves le droit d'agir devant le tribunal de ton domicile.